Il peut arriver que vous ayez signé un compromis ou une promesse de vente immobilière, il y a quelque temps et ce choix ne convient plus. Sachez qu’il est possible de vous rétracter ou d’annuler une vente immobilière selon le niveau où vous vous situez dans le processus. Découvrez dans cet article quels sont les conditions et les délais de rétractation d’une vente immobilière.
Les conditions pour appliquer son droit de rétractation après la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente
Selon l’état d’avancement de votre procédure d’achat, vous pouvez vous rétracter d’une vente immobilière avant un certain stade du processus de vente. Notez tout de même qu’une offre d’achat écrite ou orale ne vous engage en rien. Vous pouvez finalement décider de ne pas donner de suite à cette offre et de ne pas acheter ce bien immobilier. Toutefois, si vous avez déjà signé une promesse ou un compromis de vente, vous pouvez vous rétracter que sous certaines conditions :
Le droit de rétractation après la signature d’un compromis de vente : pour se rétracter après la signature d’une promesse de vente, il faut respecter un certain délai fixé par la Loi Macron de 2015. Tant que cette démarche est entreprise dans le délai de rétractation fixé par la loi, vous n’aurez aucune obligation envers le vendeur. Pour vous rétracter après la signature d’une promesse de vente, il est également possible de faire intervenir des conditions suspensives préalablement intégrées dans le compromis de vente.
Ces clauses vous permettent de renoncer à votre achat si certaines situations telles que le refus de permis de construire ou la non-obtention d’un crédit bancaire se présentent. En intégrant préalablement de telles conditions dans votre compromis de vente, vous serez en droit de vous rétracter de la vente immobilière si l’une des situations évoquées dans le compromis de vente se présente.
Le droit de rétractation après la signature d’une promesse de vente : L’acheteur dispose également d’un certain délai pour renoncer à son engagement après la signature d’une promesse de vente. Toutefois, il est possible de dépasser ce délai grâce au refus de lever l’option d’achat. Il s’agit d’une clause permettant à l’acheteur de confirmer ou non son engagement avant une date précisée dans la promesse de vente. Passé ce délai, si l’acheteur ne lève pas l’option d’achat, la vente est automatiquement annulée.
Le délai de rétractation du compromis de vente
Depuis l’adoption de la Loi Macron en août 2015, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour se rétracter après la signature d’un compromis de vente. La loi lui permet d’appliquer ce droit sans motif particulier, tant qu’il le fait dans le délai prescrit. Ainsi, que la signature du compromis de vente se fasse entre particuliers ou en présence d’un notaire, l’acheteur bénéficie de ce droit de rétractation, et ce, sans aucune pénalité.
Pour mettre en pratique ce droit de rétractation, l’acheteur doit informer le vendeur de son souhait de renoncer à la vente immobilière en lui envoyant un courrier en recommandé avec un accusé de réception.
Ce délai de 10 jours débute le lendemain de la signature d’un compromis de vente uniquement si toutes les pièces à fournir par le vendeur ont été remises à l’acheteur. Si l’acheteur ne respecte pas ce délai, il sera automatiquement engagé dans la vente sauf s’il fait intervenir une condition suspensive.
Les différents cas de rétractation du vendeur
Les différents cas de rétraction du vendeur sont les suivants.
Avant le compromis de vente
Un vendeur de bien immobilier ne peut renoncer à vendre un bien immobilier qu’avant la signature d’un compromis de vente. Ainsi, s’il reçoit une offre d’achat, il n’est pas obligé d’y répondre favorablement. Sa responsabilité n’est donc engagée qu’à partir du moment où il signe un compromis de vente.
Après l’acceptation de l’offre d’achat
Si le vendeur accepte l’offre d’achat, mais qu’il n’a pas encore signé de compromis de vente, il peut toujours se rétracter s’il a fixé un délai raisonnable au cours duquel il pourra se rétracter. Passé ce délai, il sera obligé de poursuivre la vente.
Après la signature de la promesse de vente
Après la signature d’une promesse de vente, le vendeur ne peut plus se rétracter, car il s’est engagé auprès du potentiel acheteur à poursuivre la vente.
Après la signature du compromis de vente
Une fois le compromis de vente signé par l’acheteur et le vendeur, on parle alors de promesse synallagmatique de vente. Le vendeur ne peut plus se rétracter tant que l’acheteur ne renonce pas au bout dix jours à acquérir le bien immobilier.
L’annulation du compromis de vente entre le vendeur et l’acheteur
Bien que le vendeur ne puisse plus se rétracter après un compromis de vente, il peut tout de même envisager une annulation à l’amiable ou une résiliation judiciaire.
L’annulation à l’amiable
Cette annulation permet au vendeur de convenir d’une résiliation à l’amiable avec l’acheteur pour des raisons personnelles par exemple. Une résiliation à l’amiable impliquera obligatoirement le remboursement des sommes déjà versées par l’acheteur.
L’annulation judiciaire
Elle peut être demandée par le vendeur s’il constate que l’acheteur n’a pas respecté une de ses obligations contractuelles (mentionnées dans le compromis de vente). L’annulation judiciaire implique cependant une mise en demeure préalable de l’acheteur.
