La loi Pinel créée par Sylvia Pinel, ministre du logement et Manuel Valls ancien Premier ministre, a été votée par les députés le 1er septembre 2014, dans le cadre du projet loi de finances de 2019. Cette loi permet de se constituer un patrimoine immobilier tout en payant moins d’impôt. Chaque contribuable fiscalement domicilié sur le territoire français peut bénéficier d’une réduction d’impôt à la suite d’un investissement immobilier locatif dans le neuf puis dans l’ancien.
Comment marche la Loi Pinel ?
Cette loi a été lancée en remplacement au dispositif Duflot qui se trouvait être trop restrictif. La loi Pinel est applicable dès lors de l’achat d’un logement neuf mis en location durant 6 ans au minimum, cela entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Elle est applicable à 2 logements par an maximum.
Les avantages de la loi Pinel
Profitez d’une réduction d’impôt en devenant propriétaire
Pour encourager les contribuables à investir dans un logement locatif neuf, la loi Pinel offre une réduction d’impôt formulée en % du prix d’achat, calculé en suivant la durée de la mise en location.
L’impôt sur le revenu est alors revu à la baisse durant la mise en location, pouvant aller de 6 ans au minimum et 9 ou 12 ans au maximum.
Taux applicables
Une location longue sera plus intéressante pour le propriétaire
12 % du montant de l’investissement pour 6 ans (2% par an).
18% pour 9 ans (2% par an).
21% pour 12 ans (2% les 9 premières années puis 1% sur les 3 années restantes).
Plafond de la déduction sur l’impôt
Il faut tenir compte de 2 plafonds pour pouvoir bénéficier de la loi Pinel
300 000 € est le montant maximum de l’achat du bien immobilier neuf par personne et par an. Ce qui amène à une déduction d’impôt maximal de 63 000€
5 500 € maximum et le prix du mètre carré habitable.
Déduction des charges de l’avis d’imposition
Au moment de la déclaration de vos revenus fonciers (CERFA n°2044), il est possible de déduire les charges comme l’entretien, les frais de gestion, les réparations, les intérêts communs ou encore la taxe foncière de vos loyers.
Pour pouvoir profiter de l’avantage fiscal prévu avec cette loi, il y a quelques conditions à remplir, comme le type de biens, le niveau de performance énergétique durant l’investissement, la situation géographique du logement, le locataire et enfin la location
Faire profiter à sa famille
Un avantage non négligeable par rapport à la loi Duflot, avec la loi Pinel il est possible de louer son bien à un membre de sa famille, on entend par là soit ses parents, soit ses enfants. A savoir qu’il ne faut pas que le locataire fasse partie du foyer fiscal du propriétaire.
Conditions pour bénéficier de la loi Pinel
Le contribuable se doit de tenir compte de ces quelques points, pour pouvoir en bénéficier :
Une période de 6,9 ou 12 mois
Être résidant principal
Un logement non meublé
Tenant compte des plafonds fixés par la loi Pinel
Des zones territoriales doivent être respectées
La loi Pinel définit une zone A bis, A et B1, correspondant à un marché de l’immobilier dit « tendu » :
La zone A bis correspond à Paris et sa proche banlieue
La zone A est le reste de l’Île de France, la Côte d’Azur, Marseilles, Lyon ou encore Montpellier
La zone B1 correspond aux villes de plus de 250 000 habitants, la Corse, DOM-TOM et les villes avec un marché immobilier haut comme Bayonne, La Rochelle, Annecy,…
Il existe une 4ème zone, B2 (ville de plus de 50 000 habitants), pouvant bénéficier de l’avantage avec un agrément de la préfecture.
Finalement, opter pour l’investissement loi Pinel permet de devenir propriétaire d’un logement neuf, tout en pouvant bénéficier au maximum de 63 000€ de déduction d’impôt tout en relançant le marché de l’immobilier.
