Lorsque vous avez besoin d’un prêt, ou de couvrir le paiement d’un achat-vente et que vous ne disposez pas du capital nécessaire, vous pouvez recourir à un billet à ordre.
Lorsque vous avez besoin d’un prêt, ou de couvrir le paiement d’un achat-vente et que vous ne disposez pas du capital nécessaire, vous pouvez recourir à un billet à ordre.
Généralement, le prêt est délivré avec une garantie de paiement à une date estimée, aux conditions convenues par les deux parties. Nous vous disons tout ce que vous devez savoir au cas où vous auriez besoin de recourir à cette figure mercantile.
Nous vous disons tout ce que vous devez savoir au cas où vous auriez besoin de recourir à cette figure mercantile.
Qu’est-ce qu’un billet à ordre ?
Il représente une
« promesse de payer » faite par le signataire du document. Il découle de tout type de contrat, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un prêt, et comporte une date limite.
Le billet à ordre permet d’enregistrer les détails financiers d’un prêt donné. C’est un contrat légal qui peut être porté devant les tribunaux en cas de défaut.
C’est un contrat légal qui peut être porté devant les tribunaux en cas de défaut.
Comment rédiger un billet à ordre ?
Selon sa nature formelle, le billet à ordre doit contenir certaines informations exigées par les
articles 94 et 95 de la loi 19/1985, ou
Loi sur le chèque et la bourse, dite LCC.
Parmi ces points ressortent :
- La dénomination de « billet à ordre » dans le texte, sans qu’il suffise qu’elle soit utilisée comme titre.
- Comprend la promesse que le paiement d’une somme d’argent déterminée (en lettres et en chiffres) sera réalisé.
- L’échéance, ou la date à laquelle le paiement est promis. Il peut s’agir d’une date fixe, d’un terme à partir de l’émission ; à vue ou à un terme convenu à partir de la vue.
- Lieu de paiement, peut être le domicile du signataire, ou une banque.
- Nom du preneur.
- Date et lieu de signature du billet à ordre. Si le lieu n’est pas indiqué, l’adresse du signataire est établie.
- Signature de l’émetteur du billet à ordre ; en aucun cas le nom n’est requis.
Autres considérations juridiques
Le verso du document est réservé à l’endossement et aux mentions. Ce n’est que dans le cas où il est indiqué « Ne pas commander » ou « Incessible » que l’endossement à un tiers est interdit.
Le verso du document est réservé aux mentions et aux endossements.
Si la légende « A créditer sur le compte » est incluse, le paiement sera effectué sur le compte indiqué.
Les paiements sont effectués sur le compte indiqué.
Si, dans tous les cas, l’une des mentions exigées par la LCC est omise, le document ne sera pas considéré comme un billet à ordre du point de vue de la Loi ; bien que la promesse de paiement entre les parties puisse être tenue et réalisée.
Quel recours a le prêteur ?
Le billet à ordre, sous réserve qu’il comporte tous les éléments requis par la loi, représente un contrat légal qui peut être exécutoire devant les tribunaux en cas de violation des conditions convenues par l’emprunteur.
Le billet à ordre, sous réserve qu’il comporte tous les éléments requis par la loi, représente un contrat légal qui peut être exécutoire devant les tribunaux en cas de violation des conditions convenues par l’emprunteur.
Avant de déposer une demande et d’engager une action en justice, le prêteur peut contacter le débiteur pour chercher à conclure un accord de règlement de la dette.
Avant de déposer une demande et d’engager une action en justice, le prêteur peut contacter le débiteur pour chercher à conclure un accord de règlement de la dette.
Vous pouvez également recourir à un acte de conciliation devant le tribunal compétent. En cas d’absence au rendez-vous, il sera constaté l’intention du débiteur de ne pas respecter l’engagement de paiement acquis. La créance du produit de la dette contre l’entreprise et ses garants ou endosseurs.
