À l’heure actuelle en France, près de 45 % des mariages finissent en divorce. Or on constate que plus de la moitié de ces séparations se font d’un commun accord et sans difficulté particulières. C’est pour cette raison qu’à partir de 2016, un certain nombre de réformes législatives ont été adoptées afin d’alléger les procédures et éviter l’engorgement des tribunaux dans les grandes villes comme Lyon. C’est ainsi que la procédure de divorce par consentement mutuel est sortie du cadre juridictionnel.
La réforme du divorce par consentement mutuel
Pourquoi engorger la juridiction pour des affaires qui ne présentent pas de litiges particuliers ? Le problème s’est longtemps posé au TGI de Lyon. C’est dans cette perspective qu’est intervenue la réforme du divorce par consentement mutuel. À partir de 2016, il est possible de suivre une procédure extrajudiciaire, c’est-à-dire que l’on a plus besoin de saisir le juge pour faire prononcer un divorce.
Faire appel à des avocats
Au départ, les couples qui souhaitaient divorcer à l’amiable pouvaient faire appel à leur avocat de famille pour plaider devant le juge. Aujourd’hui, si la procédure est sortie du cadre judiciaire, la loi exige en revanche que chacune des parties soit assistée de son propre avocat. Pour trouver un avocat spécialisé dans le droit de la famille et particulièrement dans les nouvelles procédures de divorce à l’amiable à Lyon, il suffit d’aller sur Internet. Des cabinets se sont spécialisés dans ce type d’affaires et proposent une prise en charge rapide du dossier de leurs clients. Généralement, les avocats proposent des prestations au forfait plutôt que des honoraires calculés à l’heure.
La convention de séparation
Pour divorcer à l’amiable, il est nécessaire que le couple rédige avec leurs avocats ce que l’on appelle une convention de séparation. Premièrement, celle-ci va organiser la dissolution de la communauté selon le contrat de mariage (séparation des biens, des actifs, des passifs, de sociétés…). Ensuite, la convention de séparation va organiser les futures relations du couple notamment en ce qui concerne la garde des enfants, la fixation de la pension alimentaire et aussi de la prestation compensatoire. Lorsque les époux se sont mis d’accord sur les modalités et les conséquences du divorce, les avocats rédigent la convention et la leur présentent à la signature.
L’authentification de la convention
Une fois que la convention de séparation est signée par les époux, ils doivent prendre rendez-vous chez un notaire afin que ce dernier authentifie l’acte en sa qualité d’officier d’état civil. C’est à partir de ce moment que le divorce prendra effet. Le prix de l’acte a été fixé par la loi à une cinquantaine d’euros. C’est donc une procédure beaucoup plus simple à suivre, plus rapide qu’un divorce par voie judiciaire qui peut prendre plusieurs années. C’est aussi une procédure de séparation moins onéreuse pour compenser l’obligation pour les parties d’être assistées par leur propre avocat.
Dans quels cas l’affaire revient-elle devant le juge ?
Si plus de la moitié des divorces font l’objet d’une procédure de séparation à l’amiable, il ne faut pas faire l’erreur de croire que ce sont des affaires « faciles ». Une séparation est toujours un moment douloureux dans la vie et les griefs sont plus ou moins importants selon les circonstances, surtout s’il y a des enfants. Les divorces par consentement mutuel sont une voie choisie par ceux qui souhaitent se séparer d’un commun accord et par ceux qui souhaitent que ça se passe vite. Dans certains cas, les tensions sont palpables et les négociations lors de la rédaction de la convention de séparation peuvent être tendues. Quand un couple n’arrive pas à s’entendre sur la séparation des biens, la fixation de la résidence, ou la garde des enfants, l’affaire revient devant le juge. De même, les enfants doivent être informés de leur droit de pouvoir s’exprimer devant le juge aux affaires familiales. S’ils souhaitent être entendus, la procédure devient judiciaire.
L’important dans un divorce par consentement mutuel est de maintenir une bonne communication au sein du couple et de la famille. Ensuite, les avocats font le reste en vous conseillant et en menant à bien les négociations.
